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Conditions Générales de Vente

Le client dispose d'un délai de 14 jours calendrier à dater du lendemain de la livraison du Produit pour se rétracter du contrat, sans pénalités et sans indication de motif.

Ces conditions générales engagent, d'une part, BEN'SON SPRL., dont le siège social se situe à 1300 Wavre, chaussée de Namur, 66/17, et dont le numéro d'entreprise est BE0479.311.939 (téléphone +32 475800860  – e-mail distriboule@distriboule.be, et d'autre part, toute personne (dénommée ci-après “Client”) qui désire acheter certains biens (dénommés ci-après “Produits”) via le site de vente en ligne www.distriboule.com ou www.distriboule.be  (ci-après dénommé “Site”). BEN'SON SPRL et le client sont dénommés ci-après conjointement les “Parties”.

Cet eShop livre uniquement en Belgique, en France et au Luxembourg.

 

Les présentes conditions s'appliquent uniquement aux personnes physiques et aux non-commerçants. Le Client qui désire effectuer un achat certifie qu'il est habilité à le faire. Les personnes qui sont déclarées inaptes en vertu des dispositions des articles 1123 et suivants du code civil ne peuvent en aucun cas effectuer des achats sur le Site. La consultation du Site et des services qui y sont offerts relève de la compétence du représentant légal de la personne inapte. Ce représentant légal doit respecter les présentes dispositions.

Quant aux données personnelles, le représentant légal doit toujours remplir le formulaire d'inscription lui-même ou donner à la personne déclarée inapte l'autorisation formelle de remplir le formulaire susdit, à condition que toutes les dispositions en matière de données personnelles formulées à l'article 11 restent en vigueur.

Les Parties conviennent que les rapports juridiques qui existent entre elles sont exclusivement régis par le présent contrat, à l'exclusion de toutes les conditions précédemment mentionnées sur le Site. Si une règle fait défaut, il sera fait référence aux prescriptions légales pour "vente à distance" appliqués par la Loi belge du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

Les présentes conditions s'appliquent à la vente en ligne par BEN'SON SPRL sur le territoire belge. Ces conditions ont pour but de définir les modalités de vente entre BEN'SON SPRL et le Client en ce qui concerne la commande, le service, le paiement et la livraison. Elles définissent les démarches nécessaires pour effectuer une commande et garantissent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Le Client a la possibilité de commander en ligne via les numéros de commande mentionnés sur le Site.

La commande en ligne ne peut être traitée que si le Client s'est clairement identifié.

Dans tous les cas, l’identification du Client doit contenir au minimum les informations suivantes, que le Client garantit exactes et sincères :

- identification du Client ;

- les Produits sélectionnés avec les numéros de commande mentionnés sur le Site (le Client doit vérifier celles-ci avant de valider sa commande) ;

- les quantités demandées ;

- les informations nécessaires à la livraison. (se référer au paragraphe concernant les livraisons);

- le mode de paiement choisi ;

La confirmation finale de la commande par le Client vaut acceptation de la commande au prix fixé. Cette confirmation du Client sert de signature et d'acceptation formelle de toutes les opérations effectuées via le Site. Toute commande en ligne présuppose l'acceptation des présentes conditions générales de vente, des prix et de la description du Produit mis en vente.

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

BEN'SON SPRL s'engage à traiter les commandes passées sur le Site jusqu'à épuisement des stocks. Si le Produits ou les Produits ne sont définitivement plus disponible, BEN'SON SPRL s’engage à informer le Client de ceci le plus vite possible par e-mail.

4. Annulation de commande

Le Client a la possibilité d’annuler ou de changer la commande en contactant le service client de BEN'SON SPRL afin de signaler cette annulation aux coordonnées ci-dessus. Le Client doit indiquer clairement les numéros de commande.

La livraison des Produits s'effectue via le service d'envoi Kilopost, Point UPS ou enlèvement en magasin. Le Client reconnaît être au courant du fait que les conditions générales de Kilopost et UPS s'appliquent à la livraison et à l'envoi des Produits et il reconnaît accepter ces conditions.

En ce qui concerne la livraison via le service d'envoi Kilopost et UPS, les délais de livraison mentionnés par BEN'SON SPRL le sont uniquement à titre indicatif et ils ne sont donc pas contraignants. BEN'SON SPRL s'engage cependant à livrer les Produits aussi rapidement que possible. Le non-respect des délais de livraison mentionnés ne peut toutefois en aucun cas être invoqué pour obtenir un dédommagement ou une résiliation ou rupture du contrat de vente.

Au moment où le Client reçoit les Produits achetés via Kilopost ou UPS, il doit présenter une pièce d'identité valide, faute de quoi les Produits ne peuvent pas lui être remis. La commande reste 14 jours calendrier à la disposition du Client dans le point désigné, après quoi les Produits sont renvoyés chez BEN'SON SPRL.

Tous les prix s'entendent TVA comprise et les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur le jour où le Client a passé sa commande. Les frais de transport ne sont pas compris. Les Parties acceptent que BEN'SON SPRL charge des frais de transport par commande.

BEN'SON SPRL a cependant le droit de modifier les prix annoncés sur le Site si des circonstances indépendantes de sa volonté engendrent une hausse de prix des Produits, par exemple en cas d'augmentation des frais de livraison, des salaires, des charges sociales, des frais de transport, etc. Le prix de la commande est le prix mentionné sur le Site à la date du traitement de la commande.

Les codes promos sont valables sur les commandes électroniques faites via le Site. Les remises ne sont pas cumulables avec d'autres réductions.

Sauf accord contraire entre les Parties, toutes les sommes dues sont payables au comptant et à la commande au siège de BEN'SON SPRL.

• Paiement par virement bancaire ou mandat postal

Le non-paiement à l'échéance de toute somme due en raison de l'accord entre BEN'SON SPRL et le Client entraîne une majoration du montant en question, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de retard conventionnel de 12% par an, depuis la date d'échéance jusqu'au jour du paiement intégral.

De plus, la somme due sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire de 15%, sans préjudice du droit de BEN'SON SPRL à la récupération et/ou au paiement d'éventuels frais de justice et/ou de recouvrement.

Le non-paiement, même partiel, entraîne l'exigibilité des factures non échues, sans aucune formalité ni mise en demeure.

8. Droit de rétraction

Le client dispose d'un délai de 14 jours calendrier à dater du lendemain de la livraison du Produit pour se rétracter du contrat, sans pénalités et sans indication de motif.

BEN'SON SPRL s’engage au remboursement au Client des montants versés au moins dans les 30 jours à dater de la rétraction. Le retour des Produits remboursés est à la charge du Client.

Après le délai de 14 jours la livraison est supposée acceptée par le Client.

BEN'SON SPRL répond vis-à-vis du Client de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du Produit et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, conformément à la Loi belge du 1ier septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.

Le Client est tenu d’informer par courrier recommandé avec les numéros de commande à BEN'SON SPRL de l'existence d’un défaut de conformité dans les deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut.

Les Parties acceptent que si le défaut de conformité apparaît après un délai de six mois à partir de la délivrance du bien, la preuve de l’existence du défaut au moment de la délivrance doit être livrée par le Client.

La garantie se limite à la réparation du Produit ou son remplacement sans frais (les frais d'envoi du bien et les frais associés au travail et au matériel) par BEN'SON SPRL dans un délai raisonnable. BEN'SON SPRL se réserve le droit à ne pas réparer ou remplacer le Produit si cette remplacement ou réparation serait impossible ou disproportionné. Un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s'il impose à BEN'SON SPRL des coûts qui, par rapport à l'autre mode, sont déraisonnables compte tenu :

- de la valeur qu'aurait le bien s'il n'y avait pas le défaut de conformité;

- de l'importance du défaut de conformité;

- de la question de savoir si l'autre mode de dédommagement peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le Client.

Le Client a le droit d'exiger de BEN'SON SPRL une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat s'il n'a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien, ou

 si BEN'SON SPRL n'a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable. Les Parties acceptent que le Client n'ait pas le droit d'exiger la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur.

Tous les recours sont abandonnés s'il s'avère que les Produits n'ont pas été utilisés correctement, que les directives et mode d'emploi de BEN'SON SPRL n'ont pas été suivis ou quand il est établi de façon contradictoire que les défauts ne sont pas imputables à une erreur de BEN'SON SPRL.

10. Plaintes relatives à la facturation

Les Parties acceptent que les plaintes relatives à la facturation et/ou autres sommes dues ne sont prises en considération que si elles sont transmises à BSH BEN'SON SPRL par lettre recommandée dans les 7 jours après l'échéance de la somme en question et pour autant qu'elles soient rédigées de façon détaillée et précise. Cependant, l'introduction d'une plainte ne décharge pas le Client de son obligation de payer.

BSH se réserve la propriété de tous les Produits livrés jusqu'au paiement intégral de tous les Produits livrés ou encore à livrer par BSH, ainsi que d'éventuelles créances que BSH a fait ou fera valoir dans le cadre de la livraison des Produits, ainsi que d'éventuelles créances que BSH aurait à faire valoir sur le Client en raison d'un quelconque non-respect des conditions générales, y compris les frais de traitement et les frais administratifs.

BEN'SON SPRL ne peut en aucun cas être tenu responsable d'éventuels dommages indirects, par exemple perte de revenus, de clientèle, etc. La responsabilité de BEN'SON SPRL est de toute façon limitée à la valeur du Produit, quelle que soit la base juridique sur laquelle BEN'SON SPRL est considéré comme responsable.

BEN'SON SPRL n'a qu'une obligation de moyens en ce qui concerne l'accès au Site, le système de commande, la livraison ou les autres services.

BEN'SON SPRL ne peut être tenu responsable des problèmes ou dommages causés par l'utilisation d'Internet (panne du système, intrusion de tiers ou virus) ou par tout fait considéré comme cas de force majeure par la justice.

Les Produits sont livrés par le service Kilopost ou par enlèvement en magasin. BEN'SON SPRL n'est pas responsable si le délai de livraison est dépassé à cause du transporteur. BEN'SON SPRL n'est pas responsable non plus en cas de perte d'articles ou de grève. Le Client connaît les risques du transport et s'il a des questions à ce sujet, il doit les adresser au transporteur.

BEN'SON SPRL se réserve le droit de rassembler des données à propos du Client, exclusivement pour usage interne, et ce tant directement via les données fournies par le Client lors de la commande qu'indirectement, par exemple via des cookies.

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée en ce qui concerne les données personnelles, le Client a toujours le droit de consulter ces données, de les modifier et de les supprimer s'il ne désire plus recevoir les informations relatives à nos activités. A cette fin, le Client peut s'adresser par écrit au service clients de BEN'SON SPRL.

Tous les éléments du site de BEN'SON SPRL, tant visuels que sonores, y compris la technologie utilisée, sont protégés par des droits d'auteur, marques ou brevets, ou plus généralement par la loi sur la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de BEN'SON SPRL.

Les Clients qui disposent de leur propre site Internet et qui veulent créer un lien automatique entre leur site et la page d'accueil de BEN'SON SPRL doivent en demander l'autorisation formelle à BEN'SON SPRL, même s'il s'agit d'un usage strictement personnel.

Tout lien hypertexte qui renvoie en boucle au site de BEN'SON SPRL² par la technique du verrouillage de trame (framing) ou lien en ligne (in-line link) est cependant formellement interdit. De toute façon, BEN'SON SPRL peut toujours exiger qu'un lien soit supprimé.

Les présentes conditions ne peuvent être modifiées que par une convention écrite, dûment signée par BEN'SON SPRL et le Client.

La nullité d'une quelconque disposition des présentes conditions n'aura aucune influence sur la validité des autres dispositions de ces conditions et n'entraînera donc pas la nullité de ces dispositions.

Le Client reconnaît avoir lu les présentes conditions générales et déclare accepter toutes les dispositions, conditions et prix.

Le Client s'engage à signaler au plus tôt tout changement d'adresse à BEN'SON SPRL, et ce par lettre recommandée.

Le contrat est conclu entre BEN'SON SPRL et le Client dans la langue du Site.

Seul le droit belge est applicable aux présentes conditions générales et aux conséquences juridiques qui en découlent. Tout litige qui pourrait résulter des présentes conditions générales est du ressort de l'arrondissement judiciaire aux choix du demandeur conformément les dispositions de l’article 624 du Code Judiciaire belge.

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